Les prochaines é
tapes en vue de l’adoption de la loi sont :
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27 mars 2018, 17h15 : examen du projet de loi par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale
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28 mars 2018, 9h : examen du projet de loi par la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale
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4 & 5 avril 2018 : examen du projet de loi par la commission des lois de l’Assemblée nationale
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Semaine du 16 avril 2018 : Examen en séance publique par les député⋅e⋅s.
- Mai 2018 : Examen en séance publique par les sénatrices et sénateurs (cf. calendrier provisionnel du Sénat).
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