Vous trouverez ci-après copie de notre relecture du projet de loi « Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » telle qu’adressée au ministre de l’Intérieur lundi 13 mars 2023.
Le Mouvement des Amoureux au ban public informe, défend et renforce les droits des couples franco-étrangers et européens-étrangers depuis 2007. Les collectifs et associations locales ont créé l’Association de soutien aux Amoureux au ban public (ASABP) pour porter collectivement les intérêts des couples binationaux. Après une lecture attentive du projet de loi telle que discutée devant le Sénat (cliquer ici) et forte de ses observations du terrain, nous alertons sur 4 points essentiels pour les couples.
Les couples binationaux aspirent à vivre ensemble, comme n’importe quel couple. Mais les différences de conditions de vie, d’accès aux droits, de risques d’expulsion, etc., s’aggravent entre la personne de nationalité française – vue comme légitime – et la personne de nationalité étrangère – précarisée, vue comme dangereuse. Cette loi va encore plus fragiliser la vie familiale et contredit à plusieurs reprises les articles 8 et 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2012) : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » ; « le droit de se marier et de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice ».
Nous espérons que vous pourrez partager largement cette alerte autour de vous.
Solidairement,
Martine Déotte, présidente
de l’Association nationale de soutien aux Amoureux au ban public
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