Quelques infos juridiques de la Cimade

– Autorisation de travail pour les MIE confié·e·s à l’ASE : le deuxième alinéa de l’article L. 5221-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. ». Disposition applicable au lendemain de la promulgation de la loi. 

– Autorisation de travail pour les MIE pendant la procédure d’asile :Modifications de l’article L 744-11 : « Le mineur non accompagné qui bénéficie d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée et qui dépose une demande d’asile est autorisé à poursuivre son contrat pendant la durée de traitement de la demande. ». Date d’application sera fixée par décret au plus tard le 1^er mars 2019

Sinon, une jurisprudence récente sur l’obligation de remise du récépissé avec l’autorisation de travail pour les demandes de TS L313-15 : en PJ, un arrêt de la CAA de LYON du 26 avril 2018 n°17LY04085.

Ci-joint un jugement en assistance éducative du Juge des enfants de Grenoble du 17 août 2018 à partager. Il s’agit d’un mineur de nationalité guinéenne avec un document d’état civil qui a subi les tests osseux. Dans ce jugement le juge considère :

–          qu’au regard de la marge d’erreur des examens osseux, ils ne peuvent pas à eux seuls permettre la détermination de la minorité ;

–          qu’il n’y a pas d’intérêt à transmettre les documents guinéens à la fraude documentaire au vu des retours identiques, « une fraude généralisée relative à ces documents préconise d’émettre un avis défavorable pour toute analyse » lorsque la provenance est la République de Guinée…

–          que le doute doit profiter au mineur concerné.

–          A Annecy : ci-joint le communiqué de presse du Syndicat National des Personnels de l’Education et du Social Protection Judiciaire de la Jeunesse sur la situation des MIE en Haute-Savoie « quand la protection de l’enfance n’opère pas ».

–          A Grenoble : Le Collectif des Jeunes en difficulté en Isère, accompagné par le GL de La Cimade à Grenoble, a saisi le Défenseur des Droits de façons collective et individuelles.

–          A Clermont-Ferrand : mobilisation pour les MIE qui font la rentrée scolaire sans logement stable https://france3-regions.francetvinfo.fr/auvergne-rhone-alpes/puy-de-dome/clermont-ferrand/rentree-scolaire-clermont-ferrand-80-mineurs-isoles-etrangers-toujours-logement-stable-aller-apres-ecole-1534656.html

–          A Lyon : mobilisation en faveur de la mise à l’abri et de la prise en charge des mineurs dans l’agglomération lyonnaise : https://www.lacimade.org/mobilisation-en-faveur-du-logement-et-de-la-prise-en-charge-des-mineurs-dans-lagglomeration-lyonnaise/

–          A Valence : la réunion inter-associative avec le service « MNA » du Conseil départemental de la Drôme le 19 septembre 2018 (parmi les points abordés : l’organisation de la prise en charge ; l’évaluation de la minorité ; les relations avec les autorités administratives ; les formations scolaires et professionnelles).